1/ Pré-orientation en fin de CM2 afin d'entrer en 6ème

Le conseil des maîtres décide de proposer une orientation vers les enseignements adaptés.

Les représentants légaux sont reçus pour être informés et donner leur avis sur cette proposition. 

Le directeur d'école transmet les éléments du dossier à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription du premier degré. 

Ce dernier formule un avis à destination de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA), qui propose la pré-orientation.

Après accord de la famille ou des représentants légaux, l'élève est pré-orienté en Segpa. 

Il est affecté, en fonction des places disponibles.

2/ Au cours de la scolarité en collège 

- Pour les élèves déjà pré-orientés en 6ème SEGPA, le dossier constitué en CM2 est complété. 

- Pour les autres niveaux, le dossier d'orientation est constitué en tenant compte de la procédure d'orientation adaptée (CDOEA).

En application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, la Segpa scolarise également les élèves qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation et ont fait l'objet d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Toutefois, l'entrée en SEGPA à partir de la classe de quatrième doit garder un caractère exceptionnel. 

3/ Eléments constitutifs du dossier :

Le dossier soumis à l'examen de la commission est constitué des éléments suivants :

- la proposition du conseil des maîtres de l'école ou la décision du conseil de classe qui comporte les éléments de nature à justifier la demande d'orientation, en particulier les données d'évaluation de la maîtrise des éléments définis dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, une analyse de l'évolution de l'élève portant au moins sur les deux dernières années ainsi qu'une fiche décrivant son parcours scolaire ;

- le bilan psychologique, réalisé par un psychologue de l'éducation nationale, étayé par des évaluations psychométriques ;

- l'accord de la famille à cette orientation ou l'indication d'une absence de réponse.

La teneur des débats et certaines pièces du dossier (bilan psychologique, évaluation sociale) doivent demeurer confidentielles.

Dans un souci d'harmonisation, le Directeur académique des services de l'éducation nationale met en place, sous son autorité.

Les sous-commissions instruisent les dossiers des élèves et soumettent un avis motivé à la commission départementale d'orientation chargée de transmettre un avis définitif à l'IA-DASEN